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27/09/2019
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Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.
Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des...
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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
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26/09/2019
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Actualités
Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....
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26/09/2019
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Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié....
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26/09/2019
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Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Actuellement, la déclaration de domiciliation,...
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26/09/2019
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.
Un arrêté du 9 septembre 2019, publi...
