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Actualités

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit civil (03)
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
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GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la t...
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QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assuran...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores...
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Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à optimiser l...
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