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Actualités

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que...

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective. Un arrêté...

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par cam...

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés son...

Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?

Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019 15h00 15 00
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Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affi...
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