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17/07/2019
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2019
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L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assor...
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Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privé...
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Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisi...
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Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contr...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droi...
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Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islam...
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La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des t...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme....
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circula...
