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04/09/2019
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du...
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La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d...
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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui four...
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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non...
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guya...
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La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019,...
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La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans...
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Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation roc...
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Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de...
