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Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prior...
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Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un...
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Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la...
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L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus pa...
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Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’...
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La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, reste...
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Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice...
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L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiativ...
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Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement su...
