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La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d...
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Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation d...
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent...
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...
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Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circon...
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La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un él...
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des préci...
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Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de...
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Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l...
