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En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le re...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à...
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Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à...
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Droit civil (03)
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