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15/10/2019
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Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée a...
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Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à l...
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Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du...
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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède...
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son no...
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Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens person...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative...
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La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2...
