Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?

Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019 15h00 15 00
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Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemn...

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et...

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour in...

CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur...

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit...

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages au...

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas...

Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un ...

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représenta...

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en mat...
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