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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la prot...
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Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en re...
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Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à...
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L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comm...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les dép...
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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique...
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L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les cond...
