CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
Publié le :
29/06/2023
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Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...