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Actualités

Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
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Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au p...
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Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour un...
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CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé...
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Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.   Un...
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Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une diff...
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