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30/09/2019
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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et...
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27/09/2019
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L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civ...
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27/09/2019
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Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en...
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27/09/2019
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Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.
Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des...
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27/09/2019
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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
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26/09/2019
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Actualités
Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....
