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Actualités

Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 sep...
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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en v...
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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
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Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique. Publié au Journal officiel du 28 septembre 2...
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Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Un projet...
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Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
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