Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
11h00
11
00
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
U...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
