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  1. Actualités

Actualités

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoin...
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...
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La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. A la suite d’...
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficia...
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Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent...
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