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17/10/2019
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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducit...
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16/10/2019
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Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
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16/10/2019
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Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
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16/10/2019
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En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la sépa...
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16/10/2019
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La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Plusieurs militants...
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15/10/2019
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Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit invit...
