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Actualités

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social
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Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social
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Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
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L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionn...
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ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le min...
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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation d...
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