On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
Publié le :
25/11/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
Après avoir consenti à un constructeur...