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Actualités

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet acco...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté univers...
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Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Mon...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.   Une proposition...
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