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CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un é...
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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'ad...
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Modification du code de la commande publique

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret...
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HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 07h00 07 00
Droit social
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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l...
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