Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Le décret n° 20...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Le décret n° 2019-1387 du 1...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi....
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvr...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 201...
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
12h00
12
00
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
Des vende...
