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Actualités

CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. Dans...
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PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent...
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PLFSS pour 2020 : publication au JO

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement d...
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Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses sal...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 15h00 15 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 15h00 15 00
Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une...
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