Publié le :
31/12/2019
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Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le...
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Le décret n...
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
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30/12/2019
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2019
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La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui ser...
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30/12/2019
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Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République....
