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Actualités

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directiv...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présent...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée q...
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BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagé...
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APL : paramètres de calcul pour 2020

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la form...
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