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Actualités

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa...

MOBILITÉ DES SALARIÉS

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social

Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabil...

Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés s...

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code min...

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil. Dans un arrêt du 6...
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