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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adop...
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PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat. Le projet de loi r...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant...
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Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à...
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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer...
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