Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le :
20/01/2020
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janvier
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2020
11h00
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Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...