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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 12h16 12 16
Publications
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Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...
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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.   M...
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité except...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La soc...
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