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24/01/2020
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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité...
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes.
Une proposition de loi pour un développement re...
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Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
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La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 31...
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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi r...
