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Actualités

Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 07h00 07 00
Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instan...

Activité partielle : nouvelles précisions

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h57 07 57
Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines condit...

Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h15 07 15
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés. Le 11 juillet 2018, le député...

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h11 07 11
Droit public
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procéd...

Intéressement et participation : décret

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h06 07 06
Droit social
Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués. Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020,...

Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 07h13 07 13
Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les sénateurs en pre...
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