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Actualités

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h36 07 36
Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputé...

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h50 07 50
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I...

Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h37 07 37
Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...

Travaux sur une servitude de stationnement

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020 07h10 07 10
Droit civil (03)
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.M. et Mme G. ont acquis un terrai...

Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 16h55 16 55
Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou...

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 07h58 07 58
Droit social
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expre...
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