Vous êtes ici :

Actualités

Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h26 07 26
Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...

Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h18 07 18
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes ph...

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h03 07 03
Droit social
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.Le...

Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 18h05 18 05
Publications
Actualités
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 07h44 07 44
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une a...

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 07h34 07 34
Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité écon...
<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>