Actualités

Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020 07h04 07 04

Droit public

Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsa...

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h52 07 52

Droit public

Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020. Un...

Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h47 07 47

Droit social

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalièr...

CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h29 07 29

Droit civil (03)

La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h11 07 11

Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09

Droit public

Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Une SCI a...

Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Retardataires au théâtre : attention à la marche !