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03/11/2020
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L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.Un immeuble, composé de deux lots, a été pla...
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03/11/2020
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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’em...
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18/10/2020
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Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement....
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06/10/2020
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Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée.
Alo...
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06/10/2020
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Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face au contexte sanitaire lié à la Covid-19, le télét...
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06/10/2020
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A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'un évaluation des conditions d'applications...