Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le :
11/12/2020
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Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...