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Actualités

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
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L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionn...
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ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le min...
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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation d...
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Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. A l...
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Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à ins...
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