Historique
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vi...Source : www.legalnews.fr
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Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 j...Source : www.legalnews.fr
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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipeme...Source : www.legalnews.fr -
Prescription de l'action en recel successoral
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit civil (03)
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action p...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais...Source : www.legalnews.fr -
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer l...Source : www.legalnews.fr