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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Droit civil (03)

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation estime que ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relatif aux relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation.
En effet, en premier lieu, l'article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l'enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l'intérêt de l'enfant.
En deuxième lieu, ce texte n'opère en lui-même aucune distinction entre les enfants fondée sur la nature de l'union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d'autres dispositions légales selon lesquelles la création d'un double lien de filiation au sein d'un couple de même sexe implique, en l'état du droit positif, l'adoption de l'enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.
En troisième lieu, l'article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l'intérêt supérieur de l'enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l'ancienne compagne ou l'ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.
En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 19-15.198 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101015) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 371-4 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
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