Livret de famille : modification du modèle

Historique

• Livret de famille : modification du modèle
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la...
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée au S...
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• Transfert de bail à un travailleur handicapé
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de...
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• Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du...
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• Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament q...
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• Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du co...
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