L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Publié le :
11/05/2021
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L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.Mme P. a été engagée par un syndic de copropriété en qualité d'employée d'immeuble.Elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Pau a déclaré irrecevables ses demandes.Elle a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic.Or, elle aurait dû être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.142), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.
Historique
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