Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Publié le :
02/10/2020
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Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.Une société a cédé à une autre société en formation son fonds de commerce. La société cessionaire en a aussi repris les salariés. Par la suite, la société cédante a été dissoute avec transmission universelle de son patrimoine au cessionnaire, à effet rétroactif.Se prévalant d'un contrat de travail, un particulier a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société représentant le cédant et contre le cessionnaire. Retenant l'existence d'un lien de subordination de salarié à l'égard de ces sociétés, la cour d'appel de Lyon a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige. Elle a aussi condamné solidairement les sociétés attaquées en paiement de plusieurs sommes à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés. En effet, selon la cour d'appel, les deux sociétés ont été successivement les employeurs de ce particulier. Elle a précisé que ce dernier ne pouvait figurer sur la liste des salariés transférés puisqu'à la date de la cession, il ne bénéficiait pas d'un contrat de travail en bonne et dûe forme et que le litige sur la nature de la relation de travail a été introduit trois ans après ladite cession. Elle a ajouté que dans leurs rapports entre elles, les sociétés assumeront chacune la part de salaire et d'indemnité de congés payés correspondant à la période pendant laquelle elle était l'employeur du particulier (18 mois pour la première, 12 mois pour la seconde).La Cour de cassation, par un arrêt du 27 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.471), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail. En effet, selon ces articles, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. La Cour d'appel a donc violé ces articles.
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