Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures doivent alors être rémunérées.Un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de tutorat.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour une certaine période. Elle a retenu que ces heures avaient été réalisées avec l'accord au moins implicite de l'employeur compte tenu de la priorité absolue au client accordée par celui-ci.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-23.366), rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées. Elle en a déduit, peu important l'absence d'autorisation préalable, l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.
Historique
-
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...Source : www.legalnews.fr -
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien...Source : www.legalnews.fr