Historique
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Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administrati...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours...Source : www.legalnews.fr -
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr -
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....Source : www.legalnews.fr -
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...Source : www.legalnews.fr -
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr -
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit publicLe Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...Source : www.legalnews.fr
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit publicDans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lan...Source : www.legalnews.fr
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...Source : www.legalnews.fr