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Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit public

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.Le projet de loi (n° 384) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er mars 2023.
Cette ordonnance étend les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.
Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.
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Simplification de l’action publique locale en outre-mer : ordonnance - 8 décembre 2022
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