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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi ratifie quatre ordonnances.
L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication complète le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle. Elle adapte ses règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et protège les intérêts du maître d’ouvrage. Un décret en Conseil d’Etat fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété favorise quant à elle la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel instrument à la disposition des organismes HLM. A compter du 1er janvier 2020, à l’occasion d’une vente de logements sociaux à des personnes physiques, il sera possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime. L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble.
Les ordonnances n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité prévoient deux choses.D’une part, la possibilité de mener, pendant 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance, une politique des loyers expérimentale, pour les bailleurs sociaux volontaires, dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes. Ce dispositif permet de mieux prendre en compte les capacités financières des ménages nouveaux entrants ou auxquels un nouveau logement est attribué du fait d’une sous-occupation de leur logement d’origine ou du départ d’un logement adapté. La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL), en faveur de ménages dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Ces baisses peuvent être compensées par des hausses de loyers sur d’autres logements, dans la limite des plafonds de loyer des logements PLS (logements sociaux intermédiaires), afin d’atteindre un équilibre financier général au terme de l’expérimentation.D’autre part, de créer dans le parc social un nouveau dispositif de plafonnement du supplément de logement de solidarité, applicable aux locataires qui, lors de l'acquisition et du conventionnement d'un immeuble privé existant, se sont vu appliquer un loyer dérogatoire, supérieur aux plafonds de loyers des logements sociaux.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - "Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 2173, déposé le 17 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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