Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ?
Constatant qu'il est désormais récurrent de procéder à l'union de personnes ayant 45/50 ans voire plus, souvent accompagnées de leurs grands enfants, le député Hadrien Ghomi estime que lors des célébrations de ces mariages, certains paragraphes semblent en décalage avec la réalité de ces familles, notamment en matière d'éducation des enfants et d'autorité parentale.
Il souhaitait savoir s'il pouvait être envisagé une adaptation des prises de parole des élus locaux lors de ces célébrations afin de tenir compte de la réalité familiale dans laquelle se trouvent les époux au moment de leur mariage.
Dans sa réponse apportée le 4 juin 2024 (question n°17325), le ministère de la Justice rappelle que la lecture imposée par l'article 75 du code civil à l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale, ainsi que des éléments relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale.
Cet article étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.
En tout état de cause, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux.
Outre qu’une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d’égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en œuvre car elle impliquerait pour l’officier de l’état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun des époux.
Il n’est par conséquent pas envisagé de permettre à l’officier de l’état civil d’apprécier l’opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l’avenir des personnes qu’il doit unir.
Historique
-
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des...Source : www.legalnews.fr
-
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels ell...Source : www.legalnews.fr -
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renf...Source : www.legalnews.fr -
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité...Source : www.legalnews.fr -
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l...Source : www.legalnews.fr -
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit civil (03)
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une...Source : www.legalnews.fr