Historique
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Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise...Source : www.legalnews.fr -
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit civil (03)
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pe...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du...Source : www.legalnews.fr -
Qualité à agir de l'emphytéote
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit civil (03)
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-...Source : www.legalnews.fr -
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil...Source : www.legalnews.fr -
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des...Source : www.legalnews.fr