Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Historique
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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit public
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
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Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit public
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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
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